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France2 médias2 articles Mis à jour le 20 novembre à 13 h 35

Garde à vue de mineurs : parents informés d'une prolongation

Photo publiée par Le Monde (article « Garde à vue de mineurs : les parents doivent être informés d’une prolongation, selon le Conseil constitutionnel »)
Photo publiée par Le Monde (article « Garde à vue de mineurs : les parents doivent être informés d’une prolongation, selon le Conseil constitutionnel ») · voir l’article

Le Conseil constitutionnel impose une règle temporaire : les officiers de police judiciaire doivent désormais informer les représentants légaux du mineur de toute prolongation de garde à vue. Cette obligation s'appliquera jusqu'au vote par le Parlement d'une nouvelle loi. Les articles rapportent la décision sans autre précision sur ses modalités pratiques.

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