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France2 médias2 articles Mis à jour le 18 novembre à 18 h 02

Loi AGRASC : cryptomonnaies saisies vendues avant jugement

Photo publiée par Journal du Coin (article « Relaxé mais ruiné : la loi qui vend vos bitcoins saisis avant même votre procès arrive au Sénat jeudi »)
Photo publiée par Journal du Coin (article « Relaxé mais ruiné : la loi qui vend vos bitcoins saisis avant même votre procès arrive au Sénat jeudi ») · voir l’article

Le Sénat doit voter jeudi la loi AGRASC, qui prévoit que les cryptomonnaies saisies par la justice soient vendues avant le procès. Selon un article, les sommes seraient remboursées en euros si la personne est relaxée, point que le texte doit encore confirmer. Les deux articles présentent le même dispositif, l'un en insistant sur la vente anticipée, l'autre sur le remboursement en cas de relaxe.

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