Loi AGRASC : cryptomonnaies saisies vendues avant jugement
Le Sénat doit voter jeudi la loi AGRASC, qui prévoit que les cryptomonnaies saisies par la justice soient vendues avant le procès. Selon un article, les sommes seraient remboursées en euros si la personne est relaxée, point que le texte doit encore confirmer. Les deux articles présentent le même dispositif, l'un en insistant sur la vente anticipée, l'autre sur le remboursement en cas de relaxe.
Ce qu’en disent les médias
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